Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Dispositif
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
Objet
Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi doivent être publics et non plus seulement destinés au gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).