Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123‑3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123‑3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).