Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
peut
insérer les mots :
, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi : cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment pour contrôler les propositions de loi dont l'origine gouvernementale ne fait que peu de doute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).