Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)

Dossier législatif Sénat : prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (pjl05-082 ↗)
5 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 5 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 82 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 1er Mme Marie-Christine Blandin — 16/11/2005 Rejeté
4 ↗ Article 1er Mme Marie-Christine Blandin — 16/11/2005 Rejeté
5 ↗ Article 2 Mme Marie-Christine Blandin — 16/11/2005 Rejeté
2 ↗ — Groupe CRC — 16/11/2005 Rejeté
1 rect. ↗ — M. Jean-Pierre Bel , rattachés et apparentés 16/11/2005 Rejeté