Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).