Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Dispositif
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une période de trois mois est inadapté à la réalité de la situation, disproportionné et injustifié sur le plan des circonstances exceptionnelles pouvant seules légitimer sur le plan constitutionnel un état d'exception.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).