Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi du 3 mai 1955 est liberticide et dangereuse pour nos libertés individuelles puisqu'elle va au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits, et donc ne permet pas un minimum de garanties, comme l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'application des mesures d'assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation, ou encore dans les perquisitions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).