Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)

Dossier législatif Sénat : portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (pjl05-398 ↗)
3 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 398 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Groupe socialiste , apparentés et rattachés 27/06/2006 Rejeté
3 ↗ Article 19 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 27/06/2006 Tombé
2 ↗ Article 5 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 27/06/2006 Rejeté