Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :
douze
par le nombre
dix
et le nombre :
cinq
par le nombre :
quatre
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d'être nommés à la Cour des comptes, soit dix CMSE et leur durée de fonction (quatre ans). La Cour dispose d'autres moyens légaux ouverts pour s'adjoindre des experts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).