Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑2 du code des juridictions financières par les mots :
et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir une condition d'exercice de quinze ans de services publics pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres supprimée par le présent article. En vertu des qualités acquises dans les services publics cette expérience est une condition indispensable à l'exercice d'un contrôle de qualité des comptes et de la gestion des organismes dont la haute juridiction assure le contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).