Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet une mise en concordance avec la suppression de l'allongement de 4 à 5 ans des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire et l'augmentation de 10 à 12 du nombre de postes autorisés par la loi à ce titre (article 1 alinéa 2).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).