Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la répression de l'activité de mercenaire (pjl01-287 ↗)
3 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 287 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Art. 436-1 du code pénal Le Gouvernement — 23/01/2003 Adopté
2 ↗ Art. 436-1 du code pénal Commission des affaires étrangères — 23/01/2003 Adopté
3 ↗ Art. 436-4 du code pénal Commission des affaires étrangères — 23/01/2003 Adopté