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Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1)

Adopté Commission des affaires étrangères Art. 436-4 du code pénal Déposé le 23/01/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-4 du code pénal, remplacer la référence:
 
221-10
 
par la référence:
 
131-35

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).