Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1)
Dispositif
Aux deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, après le mot :
mission
supprimer le mot :
officielle
mission
supprimer le mot :
officielle
Objet
Il est nécessaire d'exonérer de toute responsabilité pénale les personnes envoyées en mission dans le pays où se déroule le conflit armé.
Le terme "officiel" n'apporte aucune précision supplémentaire, et est de nature à entraîner des difficultés d'interprétation du texte.
En outre, il convient de faire bénéficier d'une exonération de responsabilité les personnes qui, sans pour autant être titulaires d'ordres de mission formels, sont envoyées en mission dans un intérêt national.
Le terme "officiel" n'apporte aucune précision supplémentaire, et est de nature à entraîner des difficultés d'interprétation du texte.
En outre, il convient de faire bénéficier d'une exonération de responsabilité les personnes qui, sans pour autant être titulaires d'ordres de mission formels, sont envoyées en mission dans un intérêt national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).