Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, remplacer les mots:
de l'Etat partie pour lequel elle doit combattre
par les mots:
de la partie pour laquelle elle doit combattre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).