Loi du 14 mai 1930 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SIGNEE LE 21 MAI 1927, AYANT POUR OBJET DE GARANTIR A LEURS NATIONAUX TRAVAILLANT DANS LES MINES FRANCAISES OU BELGES LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS
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