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Loi du 20 avril 1932 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3 (CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS), 4 (OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS), 10, 11, 14 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION), 19 (SUPPRESSION OU ATTENUATION DES PRESCRIPTIONS) LIEES A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE), 35 ET 36 (PENALITES) DE LA LOI DU 19-12-17 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES

JORF du 21 avril 1932

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