Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 juillet 1937 COMPLETANT L'ARTICLE 2 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII SUR LA DISTANCE MINIMUM SEPARANT LES COMMUNES DE LEURS CIMETIERES
- Loi du 27 juillet 1937 TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935 AUX CHIRURGIENS-DENTISTES SARROIS NATURALISES FRANCAIS OU AYANT FAIT UNE DEMANDE DE NATURALISATION AVANT LE 01-03-1935 (COMPLEMENT A L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935)
- Loi du 24 juillet 1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER
- Loi du 18 juillet 1937 STATUT LEGAL DES VRP
- Loi du 18 juillet 1937 RELEVEMENT DES PENSIONS
- Loi du 17 juillet 1937 FIXATION DU TAUX DES PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE
- Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT DIFFERENTS ARTICLES DU TITRE III (DE L'INSPECTION DU TRAVAIL) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
- Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
- Loi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES
- LOI du 12 juillet 1937 portant amnistie
- LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
- Loi du 3 juillet 1937 PROROGEANT LE DELAI FIXE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1935 (ART. 6 : RELATIF AUX PLANS D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, DATE DE LEURS EFFETS)
- Loi du 30 juin 1937 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs en vue d'assurer le redressement financier
- Loi du 25 juin 1937 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 août 1927
- LOI du 17 juin 1937 tendant à la ratification de la convention concernant le « travail forcé ou obligatoire » adoptée par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session, tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930
- Loi du 7 juin 1937 RELATIVE A L'AFFICHAGE ET A L'HOMOLOGATION DES PRIX DES HOTELS PENSIONS DE FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES AINSI QU'A LA DETERMINATION DES HOTELS DE TOURISME
- Loi du 13 avril 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 EN ALSACE-LORRAINE
- Loi du 5 avril 1937 MODIFIANT LES REGLES DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INSTITUTEURS ET L'ART. 1384 (PARAGRAPHE 5,DERNIER AL.) DU CODE CIVIL RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Loi du 3 avril 1937 ABROGE LE DECRET DU 30-06-1934. STATUT DES SURVEILLANTS D'INTERNAT
- Loi du 31 mars 1937 AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA LOI DU 22-03-1936 INTERDISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
- Loi du 19 mars 1937 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
- LOI du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi
- Loi du 10 mars 1937 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1907 QUI A ORGANISE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DE LA VENTE DES ENGRAIS ET SUBSTANCES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE LA FERME, DE MANIERE A ETENDRE CETTE ACTION AUX VENTES DE SEMENCES ET PLANTS POUR LA CULTURE
- Loi du 10 mars 1937 ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
- Loi du 18 février 1937 EMISSION, DEFINITION-OR, CONVERTIBILITE, DEMONETISATION, CHANGE, PAYEMENTS INTERNATIONAUX, EMPRUNT