Loi du 13 février 1937 MODIFICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 5 décembre 1922. ART. 1ER CODIFIE PAR D. 26-07-54 ET NOUVELLE CODIFICATION DE LA LOI PAR D. 55565 DU 20-05-55

JORF du 14 février 1937

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