Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 31 mars 1937 AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA LOI DU 22-03-1936 INTERDISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE

JORF du 1 avril 1937

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.