Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et ‎de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances

JORF n°0140 du 16 juin 1938

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