Loi du 3 septembre 1940 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1904 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE ET LE CONTRAT D'ASSOCIATION
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur