Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 3 novembre 1940 OUVERTURE ET TRANSFERTS DE CREDITS
- Loi du 3 novembre 1940 RELATIVE A L'UTILISATION SOUS FORME D'AVANCES A CERTAINES ENTREPRISES, DES RESSOURCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 27 OCTOBRE 1939
- Loi du 2 novembre 1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
- Loi du 2 novembre 1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
- Loi du 2 novembre 1940 STATUT DES CHEFS DE CABINET DE SOUS-PREFET
- Loi du 2 novembre 1940 LIMITANT LE TEMPS DE POSITION "HORS CADRES" DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
- Loi du 1 novembre 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS DU 13-08 ET 24-09-1940 RELATIVES A L'OUVERTURE D'UN COMPTE D'AVANCES POUR LA COUVERTURE D'ACHATS DE PRODUITS COLONIAUX INTERESSANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE
- Loi du 1 novembre 1940 DU GOUVERNEMENT
- Loi du 1 novembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DU SEIGLE
- Loi du 1 novembre 1940 COMITE D'ACTION ECONOMIQUE
- Loi du 1 novembre 1940 CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE RECOLTES DE SEIGLE POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
- Loi du 31 octobre 1940 CAISSES D'EPARGNE. TAUX D'INTERET
- Loi du 31 octobre 1940 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES DONT L'EXERCICE SE TERMINE ENTRE LE 10-05-1940 ET LE 31-08-1940
- Loi du 31 octobre 1940 REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1939 A 1940
- Loi du 31 octobre 1940 PROROGATION DE LA LOI DU 29-07-1940
- Loi du 30 octobre 1940 A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 15-11-1940, LES POSTES DE SOUS-PREFET EN ALGERIE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART. 2 & 3 DE LA LOI DU 28-12-1921
- Loi du 29 octobre 1940 STATISTIQUE GENERALE DE FRANCE. CREATION D'EMPLOIS ET OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 29 octobre 1940 AUTORISANT LA SNCF A ENGAGER, PENDANT L'ANNEE 1940 A VALOIR SUR L'ANNEE 1941, DES DEPENSES POUR L'EXECUTION DE DIVERS PROGRAMMES DE TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT : 400 MILLIONS
- Loi du 29 octobre 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 29 octobre 1940 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1940
- Loi du 29 octobre 1940 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST NECESSAIRE POUR LES RECONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES SITUES SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN NOUVEL ALIGNEMENT EST DEFINI
- Loi du 28 octobre 1940 INTERDICTION DE RECEPTION DE CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC
- Loi du 28 octobre 1940 REGIME FORESTIER DES TERRAINS BOISES APPARTENANT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS
- Loi du 28 octobre 1940 REALISATION DU PLAN D'EQUIPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION
- Loi du 28 octobre 1940 ABROGATION DE L'ART. 16 ET MODIFICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-06-1927