Loi du 30 octobre 1940 A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 15-11-1940, LES POSTES DE SOUS-PREFET EN ALGERIE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART. 2 & 3 DE LA LOI DU 28-12-1921
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