Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 28 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS
- Loi du 28 octobre 1940 MODIFIANT LES ART. 162,194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (CONDAMNATION AUX FRAIS)
- Loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français
- Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'ECOLE
- Loi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES
- Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES CONSEILS GENERAUX DES COLONIES
- Loi du 27 octobre 1940 COMPLETANT LA LOI DU 18-09-1940 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE
- Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE PETROLE ET DE GAZ COMBUSTIBLES
- Loi du 27 octobre 1940 CONSTITUTION EN ETABLISSEMENT PUBLIC
- Loi du 26 octobre 1940 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX
- Loi du 26 octobre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 26 octobre 1940 REGLEMENTANT L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AUTORISATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, REGIME DES AUTORISATIONS, DE PROJECTION, COMPOSITION DES SPECTACLES,
- Loi du 26 octobre 1940 FONCTIONNEMENT DE LA COUR MARTIALE. (SIEGE A GANNAT)
- Loi du 26 octobre 1940 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DES PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
- Loi du 25 octobre 1940 CREATION D'UN FONDS EXCEPTIONNEL DE SOLIDARITE COLONIALE VALIDEE POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR L'ORD DU 04-08-44
- Loi du 25 octobre 1940 RECUPERATION DES SUIFS
- Loi du 24 octobre 1940 REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS
- Loi du 23 octobre 1940 DEFINITION DE LA PROFESSION DE MARIN ET D'AGENT DU SERVICE GENERAL A BORD DES BATIMENTS
- Loi du 23 octobre 1940 DU 12 JUILLET 1940 SUSPENDANT LES DISPOSITIONS PREVOYANT L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF
- Loi du 22 octobre 1940 S INEXACTES DES FOURNISSEURS DE L'ETAT
- Loi du 22 octobre 1940 CREATION D'UNE DIRECTION REGIONALE POUR LE RAVITAILLEMENT A PARIS
- Loi du 22 octobre 1940 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
- Loi du 22 octobre 1940 PORTANT DEGREVEMENT EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
- Loi du 22 octobre 1940 PRODUCTION SUCRIERE PRIX DU SUCRE ET DES BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
- Loi du 22 octobre 1940 A LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1940