Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 9 décembre 1940 SUSPENSION DES DELEGATIONS FINANCIERES ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU GOUVERNEMENT
- Loi du 8 décembre 1940 RELATIVE A LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
- Loi du 8 décembre 1940 RELATIVE A L'AVANCEMENT DANS LE CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
- Loi du 8 décembre 1940 ATION ET SANCTIONS DE LA CIRCULATION DES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES
- Loi du 7 décembre 1940 BLES
- Loi du 7 décembre 1940 PORTANT CONSTITUTION D'UN CADRE SPECIAL TEMPORAIRE D'INGENIEURS ET AGENTS DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT AUX PTT
- Loi du 7 décembre 1940 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT
- Loi du 7 décembre 1940 ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT NATIONAL
- Loi du 7 décembre 1940 AMELIORATION DE L'HABITAT
- Loi du 7 décembre 1940 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE CREDIT FONCIER ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS RELATIVE A LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
- Loi du 6 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES
- Loi du 2 décembre 1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE ET CONGE D'ARMISTICE (SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE)
- Loi du 2 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE
- Loi du 1 décembre 1940 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES
- Loi du 1 décembre 1940 EXONERATIONS FISCALES POUR DONS ET LEGS DE TOUTE NATURE CONSENTIS AU BENEFICE DU SECOURS NATIONAL, DE TOUT DROIT DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT, ET D'HYPOTHEQUE POUR L'ACQUISITION OU LOCATION D'IMMEUBLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT. VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 15-12-1944
- Loi du 1 décembre 1940 RELATIF A LA DECHEANCE D'UN DEPUTE OU D'UN SENATEUR (VU LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 10-07-40)ABROGE PAR ORD. 09-08-44
- Loi du 1 décembre 1940 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
- Loi du 30 novembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
- Loi du 30 novembre 1940 INTERDICTION ET AUTORISATION DE LA FABRICATION DE CONSERVES
- Loi du 29 novembre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 29 novembre 1940 RELATIVE A LA HAUTE ADMINISTRATION : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
- Loi du 28 novembre 1940 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS DE SULFATE DE CUIVRE
- Loi du 28 novembre 1940 MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET CONSEILLERS PRUDHOMMES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
- Loi du 28 novembre 1940 CONFIANT AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL A LA JEUNESSE) L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DES JEUNES GENS DE 14 A 21 ANS
- Loi du 27 novembre 1940 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 27-07-1940 RELATIVE A L'ART. 75 DU CODE PENAL, PENDANT LES HOSTILITES