Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 27 novembre 1940 FONDS NATIONAL DE CHOMAGE
- Loi du 25 novembre 1940 AJOURNEMENT DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CAISSES DE GARANTIE ET PROROGATION DE POUVOIRS DES MEMBRES ACTUELLEMENT EN EXERCICE
- Loi du 25 novembre 1940 SUBVENTION. STATUT. RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES JARDINS OUVRIERS
- Loi du 25 novembre 1940 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
- Loi du 25 novembre 1940 RELATIVE A L'ABATTAGE DES OLIVIERS, INTERDIT A MOINS D'OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIALE
- Loi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
- Loi du 25 novembre 1940 ORGANISATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
- Loi du 25 novembre 1940 CREATION DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
- Loi du 25 novembre 1940 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi du 25 novembre 1940 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
- Loi du 25 novembre 1940 RELATIVE A LA RECOLTE DES OLIVES, FIXATION D'UNE DATE DE COMMENCEMENT ET DE FIN DES RECOLTES
- Loi du 24 novembre 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 24, 32 (AL. 2), 36, 37 (DERNIER AL.) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 35 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
- Loi du 24 novembre 1940 RELATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT NATIONAL
- Loi du 24 novembre 1940 MODIFICATION DES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE
- Loi du 24 novembre 1940 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ASSOCIEE A LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE
- Loi du 24 novembre 1940 RETRAIT DES PETITES MONNAIES DIVISIONNAIRES
- Loi du 23 novembre 1940 AVANCES AUX BUREAUX NATIONAUX ET AUX REPARTITEURS DEPARTEMENTAUX
- Loi du 23 novembre 1940 MODIFICATION PAR ARRETE DU TAUX DES SUBVENTIONS FIXE PAR L'ART. 8 DU D. DU 21 AVRIL 1939
- Loi du 23 novembre 1940 RELATIF AUX TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES
- Loi du 23 novembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1E) DE LA LOI DU 28-03-1882, CONCERNANT LE CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
- Loi du 22 novembre 1940 A L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935
- Loi du 22 novembre 1940 COMPLETANT LA LOI DU 03-09-1940 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- Loi du 22 novembre 1940 PROROGATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI DU 31-07-1940 PORTANT CONSTITUTION DE DEUX CORPS ET DE DEUX CADRES DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT
- Loi du 21 novembre 1940 ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS POUR L'ELABORATION DE RAP SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
- Loi du 21 novembre 1940 RESTAURATION DE L'HABITAT RURAL