Loi du 1 décembre 1940 EXONERATIONS FISCALES POUR DONS ET LEGS DE TOUTE NATURE CONSENTIS AU BENEFICE DU SECOURS NATIONAL, DE TOUT DROIT DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT, ET D'HYPOTHEQUE POUR L'ACQUISITION OU LOCATION D'IMMEUBLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT. VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 15-12-1944