Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 31 décembre 1940 COMPLETANT PAR UN ART. 4 NOUVEAU LE DECRET DU 05-05-1934 (EMPLOIS DE DIRECTEURS OU DE CHEF DE CABINET DE PREFET)
- Loi du 30 décembre 1940 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
- Loi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Loi du 29 décembre 1940 SUPPRESSION DU BUDGET RECTIFICATIF
- Loi du 28 décembre 1940 ASSURANCES-VIE
- Loi du 28 décembre 1940 REPORT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, REGLEMENTANT LES FRAIS D'ACQUISITION DES SOCIETES DE CAPITALISATION
- Loi du 28 décembre 1940 CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES DU PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1941
- Loi du 27 décembre 1940 OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR
- Loi du 27 décembre 1940 JUSQU'AU 31-03-1941,NOMINATION DES CONSEILLERS MAITRES,AU CHOIX DU GOUVERNEMENT,DANS LA PROPORTION DE UN SUR TROIS
- Loi du 27 décembre 1940 AUTORISATION, JUSQU'A LA LIBERATION DES MAGISTRATS PRISONNIERS DE GUERRE, DE FAIRE APPEL, SANS CONDITIONS D'AGE, A D'ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR POUR L'APUREMENT DES RETARDS EXISTANTS DANS LE JUGEMENT DES COMPTES
- Loi du 27 décembre 1940 RELATIVE A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DE LA CAISSE
- Loi du 26 décembre 1940 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX SALARIES EVACUES SUR ORDRE
- Loi du 24 décembre 1940 RELATIVE AUX REDUCTIONS DE TARIFS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES ET AUX MILITAIRES REFORMES
- Loi du 24 décembre 1940 APPROBATION D'UN AVENANT DU 20-12-1940 A LA CONVENTION DU 29-12-1920 ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
- Loi du 24 décembre 1940 APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE CHAUFFAGE DES BOULANGERIES
- Loi du 24 décembre 1940 FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX : RENFORCEMENT DES PENALITES (GUADELOUPE)
- Loi du 23 décembre 1940 POUVOIRS DES PREFETS
- Loi du 22 décembre 1940 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
- Loi du 22 décembre 1940 MODIFIE LA LOI DU 30 JUILLET 1940, ARTICLE 3 (LIMITATION DU POURCENTAGE DE SACCHARINE)
- Loi du 21 décembre 1940 RELATIVE AUX AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
- Loi du 20 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION SPORTIVE
- Loi du 20 décembre 1940 SUPPRESSION
- Loi du 20 décembre 1940 PORTANT SUPPRESSION DES CANTINES MILITAIRES
- Loi du 20 décembre 1940 RATTACHANT AU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS L'ECOLE POLYTECHNIQUE
- Loi du 19 décembre 1940 LE GOUVERNEMENT FIXERA CHAQUE ANNEE, PAR DECRET, L'AMPLITUDE DE L'AVANCE DE L'HEURE LEGALE PREVUE PAR LA LOI DU 24 MAI 1923, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939, AINSI QUE LES DATES D'ENTREE. EN VIGUEUR DE L'AVANCE DE L'HEURE ET DU RETABLISSEMENT DE L'HEURE NORMALE