Loi du 19 décembre 1940 LE GOUVERNEMENT FIXERA CHAQUE ANNEE, PAR DECRET, L'AMPLITUDE DE L'AVANCE DE L'HEURE LEGALE PREVUE PAR LA LOI DU 24 MAI 1923, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939, AINSI QUE LES DATES D'ENTREE. EN VIGUEUR DE L'AVANCE DE L'HEURE ET DU RETABLISSEMENT DE L'HEURE NORMALE
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