Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 8 février 1941 DETENTION DES STOCKS
- Loi du 7 février 1941 DEROGATION A L'ART. 5 DE LA LOI DU 12-10-1940 : ETABLISSEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX : (COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONSULTATION, PRESIDENCE)
- Loi du 6 février 1941 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1940
- Loi du 6 février 1941 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
- Loi du 6 février 1941 RECRUTEMENT D'AGENTS AUXILIAIRES DU SERVICE DU CONTROLE DES PRIX
- Loi du 6 février 1941 RELATIVE AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL DETRUITS
- Loi du 5 février 1941 RELATIVE AUX DIVISIONS MILITAIRES DU TERRITOIRE
- Loi du 5 février 1941 TRANSFERT DE SIEGES SOCIAUX ; VALIDITE DES DELIBERATIONS ET ELECTIONS DANS LES ASSOCIATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
- Loi du 4 février 1941 MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITES POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL A PARTIR DU 31-08-1939 JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT
- Loi du 3 février 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 (ART 2 ET 7) : (LE DELAI PREVU AUX ARTS 2 ET 7 EST PORTE DE 3 A 6 MOIS)
- Loi du 2 février 1941 CET, MVM
- Loi du 2 février 1941 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME TRANSITOIRE POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR CERTAINS BIENS AFFECTES PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi du 2 février 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
- Loi du 2 février 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
- Loi du 2 février 1941 EAUX DE VIE RHUMEES
- Loi du 2 février 1941 RELATIVE A LA RESTAURATION DES SOLS DES BASSINS VERSANTS EN ALGERIE (EROSION ET DEGATS RESULTANT DU RUISSELLEMENT DES EAUX)
- Loi du 1 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Loi du 31 janvier 1941 AMENAGEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DU RHONE
- Loi du 31 janvier 1941 INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE D'ETAT POUR LA DUREE DES HOSTILITES
- Loi du 31 janvier 1941 REFORME DES OCTROIS
- Loi du 30 janvier 1941 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
- Loi du 30 janvier 1941 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
- Loi du 30 janvier 1941 PROCEDURE DOUANIERE : COLONIES DU PREMIER ET DU DEUXIEME GROUPE
- Loi du 30 janvier 1941 LIMITATION DE LA CULTURE, PROLONGE LA LOI DU 24 MARS 1936
- Loi du 28 janvier 1941 POSTES RECEPTEURS DES MOBILISES OU REFUGIES : PAYEMENT DE LA TAXE RELATIVE AUX POSTES DE RADIO. REDUCTION DU TAUX