Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 4 février 1941 MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITES POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL A PARTIR DU 31-08-1939 JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT

JORF du 19 février 1941

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.