Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE 2 000 HABITANTS ET AU-DESSOUS, ANNULEE PAR ORD. 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL