Loi du 23 avril 1941 RELATIVE A L'OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE SPECIAL INTITULE " PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE ANONYME AGENCE HAVAS"

JORF du 26 mai 1941

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.