Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 12 juillet 1941 DES FACILITES D'EMPRUNTS SONT ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS DU FAIT D'ACTES DE GUERRE ET POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LA RECONSTITUTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES LORS DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
- Loi du 12 juillet 1941 PRINCIPE DE LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES ET BATIMENTS PUBLICS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT
- Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE
- Loi du 12 juillet 1941 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART. 2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945
- Loi du 12 juillet 1941 INTERPRETATION, COMPLEMENT ET MODIFICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940
- Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE AU PAYEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT PAR MANDAT-CARTE,POSTAL OU PAR VIREMENT DE COMPTE
- Loi du 12 juillet 1941 l'Etat assure son concours financier à la remise en état des monuments historiques
- Loi du 11 juillet 1941 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE
- Loi du 10 juillet 1941 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
- Loi du 9 juillet 1941 OCTROIS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
- Loi du 9 juillet 1941 RELATIVE AUX PENSIONS DES AGENTS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE LICENCIES OU RELEVES DE LEURS FONCTIONS
- Loi du 9 juillet 1941 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937
- Loi du 8 juillet 1941 ANCIENS MILITAIRES RAYES DES LISTES DES EMPLOIS RESERVES : BENEFICE DU PECULE
- Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
- Loi du 7 juillet 1941 PORTANT MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LA LIVRAISON, L'UTILISATION ET LA RESTITUTION DU MATERIEL ROULANT DES CADRES ET AGRES ENTRE LA SNCF ET LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES DE VOIES FERREES A ECARTEMENT NORMAL ET A VOIE ETROITE
- Loi du 5 juillet 1941 CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
- Loi du 5 juillet 1941 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
- Loi du 3 juillet 1941 RELATIVE AUX AVANCES DE L'ETAT : INDEMNITES POUR RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DES JOURNALISTES
- Loi du 3 juillet 1941 REGLES D'INDEMNISATION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS AU TITRE DE LA DEFENSE PASSIVE EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
- Loi du 3 juillet 1941 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCEDES,AFFERMES OU EN REGIE,DEPENDANT DE CES COLLECTIVITES
- Loi du 2 juillet 1941 DECLASSEMENT EN TANT QUE VOIE NAVIGABLE D'UNE PARTIE DE LA RIVIERE LA LAWE
- Loi du 2 juillet 1941 FIXANT LA SITUATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL SOUMISES A LA LOI DU 05-01-1941, RELATIVE AU RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION EN CHAUSSURES, ET A LA LOI DU 11-02-1941 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA VENTE DES VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES
- Loi du 2 juillet 1941 RELATIVE AU CaoûtCHOUC
- Loi du 1 juillet 1941 INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, REPARATIONS DES IMMEUBLES ET OUTILLAGES, RECONSTITUTION DES STOCKS LIMITEE AU MINIMUM INDISPENSABLE