Loi du 7 juillet 1941 PORTANT MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LA LIVRAISON, L'UTILISATION ET LA RESTITUTION DU MATERIEL ROULANT DES CADRES ET AGRES ENTRE LA SNCF ET LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES DE VOIES FERREES A ECARTEMENT NORMAL ET A VOIE ETROITE