Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 2 août 1941 AUTORISE LA DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DES BIENS APPARTENANT A CERTAINS ETRANGERS
- Loi du 1 août 1941 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS (ALGERIE)
- Loi du 31 juillet 1941 APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-05-1941 : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS
- Loi du 30 juillet 1941 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 6 MAI 1939
- Loi du 30 juillet 1941 RELATIVE AUX FONCTIONS ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR LES CONSEILLERS GENERAUX DES COLONIES
- Loi du 30 juillet 1941 SITUATION DES FONCTIONNAIRES PRISONNIERS ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE
- Loi du 30 juillet 1941 COTISATION DE 20 % SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
- Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)
- Loi du 26 juillet 1941 PORTANT MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES ET LES TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
- Loi du 26 juillet 1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
- Loi du 26 juillet 1941 MODIFIE LA LOI DU 13-01-1941 RELATIVE AU PERSONNEL DES SERVICES D'EXPANSION COMMERCIALE A L'ETRANGER
- Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
- Loi du 26 juillet 1941 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. PENSIONS
- Loi du 26 juillet 1941 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DU RAVITAILLEMENT
- Loi du 26 juillet 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES
- Loi du 22 juillet 1941 PROROGATION DU DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTE DE COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE 1939-1940
- Loi du 22 juillet 1941 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1940 (PROROGATION AU 31 décembre 1941 AU LIEU DU 30 JUIN 1941)
- Loi du 22 juillet 1941 TENDANT A COMPLETER LA REGLEMENTATION EDICTEE EN MATIERE DE GARANTIE DES MATIERES ET OUVRAGES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE PAR LES ARTICLES 536 ET 538 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Loi du 22 juillet 1941 RELATIVE A LA CREATION D'UN GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
- Loi du 19 juillet 1941 PROROGATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1940 :
- Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE
- Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES
- Loi du 18 juillet 1941 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
- Loi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF. LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES
- Loi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS