Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)

JORF du 14 août 1941

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