Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 25 octobre 1941 FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DECLAREES EN CONFORMITE DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901. EXTENSION DE LA LOI DU 5 février 1941
- Loi du 25 octobre 1941 RELATIVE AUX ENSEMENCEMENTS EN BLE DE LA CAMPAGNE 1941-1942
- Loi du 25 octobre 1941 PORTE ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-05-41 CONCERNANT LES ENTREPRISES ARTISANALES, CONFIRME PAR OR. DU 24-08-44
- Loi du 25 octobre 1941 MODIFICATION DES DATES PREVUES AUX ART. 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1941
- Loi du 25 octobre 1941 INTERDICTION DE VENTE DU VIN ET DES BOISSONS ALCOOLISEES AUX INDIGENES ALGERIENS
- Loi du 24 octobre 1941 TABACS INDIGENES. FIXATION DES PRIX ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945
- Loi du 24 octobre 1941 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE
- Loi du 24 octobre 1941 PORTANT PROROGATION DES DELAIS IMPARTIS POUR BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX EN MATIERE D'ACQUISITIONS, DE REPARATIONS ET DE CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES EN ALGERIE
- Loi du 23 octobre 1941 REORGANISATION DE LA COMMISSION FINANCIERE ALGERIENNE
- Loi du 23 octobre 1941 CADRE NATIONAL, REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT
- Loi du 22 octobre 1941 AUTORISATION DE LA CONSTRUCTION DE BATEAUX POUR COMPTE PRIVE
- Loi du 21 octobre 1941 MESURE TRANSITOIRE POUR CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION DE REPRESENTER ET D'ASSISTER LES PARTIES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. CONDITIONS
- Loi du 21 octobre 1941 ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES DE LA ZONE RESERVEE
- Loi du 20 octobre 1941 CONCERNANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION
- Loi du 19 octobre 1941 CREATION D'UN CADRE DE CONTROLEURS ADJOINTS TEMPORAIRES DU SERVICE DES PRIX ET RECRUTEMENT
- Loi du 17 octobre 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1942
- Loi du 17 octobre 1941 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
- Loi du 16 octobre 1941 CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
- Loi du 16 octobre 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ANNULEE PAR DEUX ORDONNANCES DU 30 OCTOBRE 1944 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ASSEMBLEE MUNICIPALE PROVISOIRE DE LA VILLE DE PARIS ET D'UNE ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE
- Loi du 15 octobre 1941 ATION DE L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
- Loi du 15 octobre 1941 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 15 octobre 1941 ATION DE L'ACCES AU BARREAU
- Loi du 15 octobre 1941 STATUT DE LA NOIX
- Loi du 15 octobre 1941 RACHAT DES CONTINGENTS DE MOUTURES PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
- Loi du 14 octobre 1941 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (PRETS DE DEMARRAGE AUX PRISONNIERS LIBERES)