Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 14 octobre 1941 PROROGATION DE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1940 AUX PERSONNELS DES CHEMINS DE FER RELEVES DE LEURS FONCTIONS
- Loi du 14 octobre 1941 CESSATION DE LA VALIDITE DES CARTES GRISES DELIVREES SUR VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES VEHICULES A UN TYPE PRESENTE AVANT LE 01-09-1925
- Loi du 14 octobre 1941 FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
- Loi du 14 octobre 1941 PERMETTANT D'INTERDIRE TEMPORAIREMENT A CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
- Loi du 13 octobre 1941 RELATIVE AU SERVICE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'OFFICES OU ETABLISSEMENTS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
- Loi du 13 octobre 1941 FIXANT LE TAUX DE LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939
- Loi du 13 octobre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 24-05-1938 RELATIF A LA CREATION DU DOMAINE-RETRAITE DES TRAVAILLEURS
- Loi du 13 octobre 1941 DU 21-10-1940
- Loi du 13 octobre 1941 TENDANT A REGLEMENTER L'EDULCORATION ET LA CONCENTRATION DES MOUTS ET LA FABRICATION DES VINS DE LIQUEUR ET APERITIFS A BASE DE VIN
- Loi du 13 octobre 1941 RELATIVE A LA TRESORERIE DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
- LOI n° 4279 du 11 octobre 1941 relative au service national des statistiques
- Loi du 11 octobre 1941 PROMOTION.NOMINATION
- Loi du 11 octobre 1941 INSTITUANT DES TABLEAUX DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR
- Loi du 11 octobre 1941 SANCTIONS POUR LES CONTREFACONS DE TITRES DE RAVITAILLEMENT, AGGRAVATION DE PEINES (TRAVAUX FORCES A PERPETUITE)
- Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
- Loi du 11 octobre 1941 AUTORISATION DE FABRICATION DE PIQUETTES
- Loi du 5 octobre 1941 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi du 5 octobre 1941 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
- Loi du 5 octobre 1941 ANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Loi du 4 octobre 1941 A LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1940
- Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
- Loi du 4 octobre 1941 PECHE MARITIME COTIERE
- Loi du 4 octobre 1941 SERMENT DE FIDELITE AU CHEF DE L'ETAT, DES FONCTIONNAIRES DIVERS ET SERVICES PUBLICS CONCEDES
- Loi du 3 octobre 1941 FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE RETRAITES ET DE PENSIONS DES ANCIENS PARLEMENTAIRES
- Loi du 3 octobre 1941 S EXIGEES DES AGRICULTEURS, DECLARATIONS INDIVIDUELLES DES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLES ET FORESTIERES