Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 16 octobre 1942 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'ALGERIE LA LOI DU 14-03-1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DONATIONS
- Loi du 15 octobre 1942 PORTANT CREATION, EN FAVEUR DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, DU TITRE DE SPECIALISTE
- Loi du 15 octobre 1942 REPRESSION DE L'UTILISATION OU DE LA DETENTION DES POSTES RADIOELECTRIQUES D'EMISSION NON AUTORISES
- Loi du 15 octobre 1942 CONTROLE SPECIAL DU RAVITAILLEMENT
- Loi du 15 octobre 1942 PORTANT RATTACHEMENT DU CONTROLE SPECIAL DU RAVITAILLEMENT A LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE
- Loi du 15 octobre 1942 ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE A PARIS
- Loi du 14 octobre 1942 REPARTITION DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX TIERS PAR DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT OU DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
- Loi du 13 octobre 1942 CONCERNANT LA FORMATION DES LISTES DU JURY
- Loi du 12 octobre 1942 SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT :
- Loi du 12 octobre 1942 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1939 MODIFIE
- Loi du 8 octobre 1942 DIRECTION DES PRIX
- Loi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER
- Loi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION
- Loi du 7 octobre 1942 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
- Loi du 5 octobre 1942 INSTITUANT UNE REDEVANCE SUR LES STOCKS DE VINS PROVENANT DES RECOLTES ANTERIEURES A CELLES DE 1942. (FIXATION DU TARIF ET CHAMP D'APPLICATION)
- Loi du 5 octobre 1942 DELAIS DE FIN D'ETUDES POUR LES ELEVES ARCHITECTES MOBILISES OU PRISONNIERS
- Loi du 2 octobre 1942 ATTRIBUTIONS DES PROSPECTEURS DU SERVICE DU LOGEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE DE CLERMONT-FERRAND ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS A L'EGARD DE CE SERVICE
- Loi du 2 octobre 1942 RELATIVE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS QUI SE RENDENT EN ALLEMAGNE POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE
- Loi du 2 octobre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 18-01-41 AUX NATURALISES
- Loi du 30 septembre 1942 INONDATIONS D'OCTOBRE 1940 ET AVRIL 1942 (AUDE ET PYRENEES-ORIENTALES) EXTENSION DE LA LOI DU 03-03-1941 SUR LE CREDIT NATIONAL
- Loi du 29 septembre 1942 RELATIVE A LA MOBILISATION DES METAUX FERREUX
- Loi du 29 septembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899, RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE ET A LA REHABILITATION, EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES
- Loi du 28 septembre 1942 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 28 septembre 1942 ATION DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES
- Loi du 28 septembre 1942 SUPPRESSION DE L'OCTROI DE MER EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE