Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 19 octobre 1942 LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE

JORF du 27 octobre 1942

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.