Loi du 31 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 3 décembre 1942 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.