Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 novembre 1943 ATION DES DROITS D'EDITION ET DE REPRESENTATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Loi du 19 novembre 1943 PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF
- Loi du 19 novembre 1943 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
- Loi du 19 novembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
- Loi du 19 novembre 1943 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES PROMOTIONS 1938 ET 1939
- Loi du 19 novembre 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
- Loi du 18 novembre 1943 ATION DE LA COLOMBOPHILIE
- Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
- Loi du 16 novembre 1943 AUTORISATION DU CUMUL DES ALLOCATIONS MILITAIRES AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES
- Loi du 16 novembre 1943 RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU COMMISSARIAT CHARGE DE LA REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE ET RATTACHEMENT AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
- Loi du 16 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 4) DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.(FEMMES VIVANT SEPAREES DE LEUR MARI)
- Loi du 15 novembre 1943 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
- Loi du 15 novembre 1943 CREATION DU CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS
- Loi du 15 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 30 NOV. 1892. (ART. 16 : EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE)
- Loi du 15 novembre 1943 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TIMBRE
- Loi du 15 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-07-1941 (COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES)
- Loi du 15 novembre 1943 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU COMPTE SPECIAL DES TRANSPORTS MARITIMES
- Loi du 15 novembre 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 26-09-1942 PORTANT ORGANISATION DES FOIRES FRANCAISES
- Loi du 15 novembre 1943 APPORTANT DES AMELIORATIONS AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
- Loi du 15 novembre 1943 EXERCICE 1943
- Loi du 15 novembre 1943 AUGMENTATION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, AU PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES ET AU PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES. VALIDEE : ORDONNANCE DU 15-12-1944
- Loi du 12 novembre 1943 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
- Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13-05-1941,RELATIVE AUX EXEMPTIONS FISCALES EN FAVEUR DES PIECES CONCERNANT L'EXECUTION DE LA LOI DU 14-03-1941 SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS (CERTIFICATS,ACTES DE NOTORIETE GRATUITS)
- Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 28 août 1942, ARTICLE 2 (VERIFICATION DE L'APPLICATION DES MESURES)
- Loi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT