Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 28 août 1942, ARTICLE 2 (VERIFICATION DE L'APPLICATION DES MESURES)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.