Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 8 février 1944 SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
- Loi du 7 février 1944 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 5 février 1944 ABROGATION DE LA LOI DU 28-08-1942 NO 802 PORTANT EXTENSION AUX CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-08-1940 RELATIVES AUX CONGES D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 5 février 1944 RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES AMENDES
- Loi du 5 février 1944 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
- Loi du 5 février 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS, DEFENSE TERRESTRE, MARINE, DEFENSE AERIENNE
- Loi du 4 février 1944 PORTE CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES METIERS, ANNULEE PAR OR. DU 18-01-45
- Loi du 4 février 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 426 DU 29 JUILLET 1943 REGLANT LE CONTROLE ET LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi du 3 février 1944 CCR
- Loi du 3 février 1944 MODIFICATION DES ART. 1ER 2, 4 ET 6 DE LA LOI NO 5080 DU 04-12-1941 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
- Loi du 3 février 1944 EXERCICE 1943 : BUDGET ANNEXE DES PTT
- Loi du 1 février 1944 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 04-09-1942 SUR L'UTILISATION ET L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
- Loi du 1 février 1944 SANCTIONNANT LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS AU REGARD DES MESURES DE CONTROLE D'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
- Loi du 31 janvier 1944 PORTE REFORME DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ET DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
- Loi du 28 janvier 1944 MODIFIANT LA LOI 694 DU 23-12-1943 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ET DE TROIS CENTRES D'INFORMATION
- Loi du 28 janvier 1944 RECENSEMENT DES VEHICULES UTILITAIRES EN ZONE SUD
- Loi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE
- Loi du 27 janvier 1944 REPRESSION DES VOLS ET DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DES PRISONNIERS DE GUERRE
- Loi du 27 janvier 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941
- Loi du 27 janvier 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES TAXES A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
- Loi du 27 janvier 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNISATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'ALERTES AERIENNES
- Loi du 27 janvier 1944 TENDANT A PERMETTRE AUX SOUS-OFFICIERS DES CORPS SEDENTAIRES DE LA MARINE ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE AYANT ACCOMPLI UN MINIMUM DE DIX ANS DE SERVICE AU 15-07-1934 D'OBTENIR UNE PENSION PROPORTIONNELLE
- Loi du 27 janvier 1944 CREATION D'UN CENTRE NATIONAL DE LA COOPERATION ARTISANALE, ANNULE PAR ORDONNANCE DU 18-01-45
- Loi du 27 janvier 1944 ADDITIONS
- Loi du 22 janvier 1944 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE LICENCIES. RECLASSEMENT