Loi du 5 février 1944 ABROGATION DE LA LOI DU 28-08-1942 NO 802 PORTANT EXTENSION AUX CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-08-1940 RELATIVES AUX CONGES D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
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