Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 février 1944 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
- Loi du 29 février 1944 MODIFIE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 10 OCTOBRE 1940 (MANDAT DES MEMBRES)
- Loi du 28 février 1944 REPORTANT AU 31 décembre 1944 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
- Loi du 28 février 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
- Loi du 28 février 1944 VOLS AU PREJUDICE DES OUVRIERS FRANCAIS TRAVAILLANT A L'ETRANGER
- Loi du 28 février 1944 RELATIVE A UNE MESURE TEMPORAIRE DE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS
- Loi du 28 février 1944 EXERCICE 1944 : ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 28 février 1944 PORTANT ORGANISATION DES CHEMINS DE FER COLONIAUX : CREATION D'UNE REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER COLONIAUX
- Loi du 26 février 1944 DELEGUES REGIONAUX A L'INFORMATION
- Loi du 25 février 1944 OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CULTURE BETTERAVIERE FAITE A CHAQUE PLANTEUR POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
- Loi du 22 février 1944 RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE DE CINEMATOGRAPHIE
- Loi du 22 février 1944 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
- Loi du 22 février 1944 SUR LE FINANCEMENT DES FABRICATIONS DE DEMARRAGE FAISANT L'OBJET DE LETTRES D'AGREMENT
- Loi du 21 février 1944 SUBSTITUTION DE LA SNCF A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST
- Loi du 21 février 1944 MODIFIANT L'ART. 378 (AL. 1) DU CODE PENAL CONCERNANT LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL,EN DEHORS DU CAS OU LA LOI L'OBLIGE OU L'AUTORISE,DES MEDECINS,CHIRURGIENS,SAGES-FEMMES..
- Loi du 21 février 1944 CONSTITUTION DE CAISSES MUTUELLES DE GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
- Loi du 19 février 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 JUIN 1943
- Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941
- Loi du 15 février 1944 PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1943
- Loi du 14 février 1944 MODIFIANT L'ART. 17 PAR. 4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS)
- Loi du 11 février 1944 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 11 février 1944 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 31-12-1907 PORTANT LIMITATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX INDICATEURS SUR LE PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Loi du 11 février 1944 PORTANT CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL AUX PRODUITS INDUSTRIELS DE CONSOMMATION
- Loi du 11 février 1944 MODIFIANT LA LOI DU 20-01-1944
- Loi du 9 février 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-08-1940 PORTANT ANNULATION A COMPTER DU 01-09-1940, DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS D'OFFICIERS A TITRE TEMPORAIRE