Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 28 février 1944 REPORTANT AU 31 décembre 1944 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE

JORF du 15 mars 1944

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