Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
- Loi du 22 juin 1944 TENDANT A MODIFIER LA LOI 43-323 DU 21-06-1943 RELATIVE AUX AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES AUX OUVRIERS ASTREINTS EN FRANCE A UN TRAVAIL DETERMINE
- Loi du 22 juin 1944 SUR L'EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE
- Loi du 22 juin 1944 REORGANISATION DE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES PRIX
- Loi du 22 juin 1944 RUR
- Loi du 22 juin 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI NO 547 DU 20-05-1942
- Loi du 21 juin 1944 MODIFICATION DES LOIS DU 18 JUILLET 1941 ET DU 28 AVRIL 1943 (VENTE DIRECTE DE COMBUSTIBLES)
- Loi du 21 juin 1944 CREATION "D'UNE CARTE DE GAZOGENE" OBLIGATOIRE
- Loi du 20 juin 1944 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI 43-636 DU 09-12-1943 RELATIVE AU MARIAGE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
- Loi du 19 juin 1944 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINS COMMERCES PENDANT LES TEMPS DE GUERRE
- Loi du 16 juin 1944 MODIFIANT L'ART. 78 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (FOURNITURE DES OBJETS DE COUCHAGE OU INDEMNITE FORFAITAIRE)
- Loi du 16 juin 1944 APPOSITION OBLIGATOIRE D'ETIQUETTES SUR LES PRODUITS NOCIFS
- Loi du 16 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi du 16 juin 1944 CREATION D'UN ORDRE COOPERATIF DES GEOMETRES-EXPERTS
- Loi du 16 juin 1944 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 2 DE LA LOI 616 DU 17-06-1942 (MAJORATION DES PENSIONS DE RETRAITES) PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX MARINS ET A LEURS AYANTS-CAUSE
- Loi du 15 juin 1944 MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART. 25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942
- Loi du 15 juin 1944 DU 21-10-1940
- Loi du 15 juin 1944 CREATION DE TRIBUNAUX SPECIAUX POUR ABANDONS DE POSTE ET DELITS CONTRE LE DEVOIR ET LA DISCIPLINE
- Loi du 13 juin 1944 LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A DES EVACUES : REDUCTION DE LOYER DES LOCAUX SE TROUVANT DANS UN SECTEUR RECONNU MENACE
- Loi du 12 juin 1944 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
- Loi du 12 juin 1944 PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL ET INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES QUI NE PEUVENT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, ECOULER LEURS STOCKS
- Loi du 10 juin 1944 MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 décembre 1944 DES LOIS NO 38 DU 20-01-1944 ET 262 DU 14-05-1944
- Loi du 10 juin 1944 MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi du 10 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi du 10 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE